Loi ELAN

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a été votée définitivement au Sénat le 16 octobre 2018, après le vote à l’Assemblée Nationale le 3 octobre dernier.

Des amendements ont été discutés et adoptés, tendant à introduire la prise en compte du risque nuisibles, ce qui constitue une reconnaissance des compétences et de l’utilité publique des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation.

Ces importantes modifications concernent notamment :

Article 6 modifié par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 article 142